Permis de construire

Le permis de construire est un acte administratif obligatoire dès que la surface des travaux envisagés est supérieure à 20 m2. Délivré par le Maire, il permet d'exécuter des travaux de construction, dans la mesure où ces derniers respectent le POS. Le permis de construire est obligatoire pour toute construction à usage d'habitation ou non, en cas de travaux ayant pour effet le changement de destination d'une construction existante, en cas de modification de l'aspect extérieur ou de volume d'une construction.

Permis de démolir

Toute démolition de bâtiment ou partie de bâtiment doit faire l'objet d'une demande de permis de démolir.
Le conseil municipal a décidé, par délibération du 19 octobre 2007 (19e point), d'instituer le permis de démolir pour l'ensemble des travaux de démolition réalisés sur le territoire communal.

Règlement d'intervention sur la voie publique

Tout projet, quelle que soit son importance, ne peut être réalisé sur ou sous la voie publique sans avoir fait l'objet d'une instruction technique destinée à vérifier la bonne insertion dans l'espace public.

Consuter le Règlement:

Règlement Voirie Communale (Taille : 82 ko)

Déclaration préalable

La déclaration préalable concerne les constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis, comprenant ou non des démolitions.

Pour ce qui concerne les clôtures, le conseil municipal a décidé, par délibération du 22 septembre 2008 (6e point), d'instituer une demande d'autorisation systématique pour tous les travaux de clôture à réaliser sur le territoire communal et ce, à partir du 1er octobre 2008.

Certificat d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un acte administratif délivré gratuitement à toute personne qui le demande, et qui indique pour un terrain donné, les règles d'urbanisme, le régime des taxes et des participations d'urbanisme applicables ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus.

Il existe deux types de certificat d'urbanisme :
- le certificat d'urbanisme d'information qui fournit des renseignements généraux sur un terrain mais ne précise plus si ce terrain est ou non constructible
- le certificat d'urbanisme opérationnel qui indique si une opération déterminée est réalisable ou non.
Le certificat d'urbanisme est obligatoire pour procéder à la division d'un terrain en vue d'une construction, lorsque cette division n'est pas soumise à la réglementation des lotissements.
Etabli par le Maire, ce document est valable pendant 18 mois.

Bien soumis à droit de préemption

La Ville de Guebwiller a institué par délibération en date du 7 octobre 1992 (10e point), un droit de préemption urbain renforcé qui lui permet d'acquérir, par priorité, dans des zones définies, les biens mis en vente.
Le périmètre d'institution du Droit de Préemption Urbain Renforcé (DPUR) est défini au plan de zonage du POS.

Risques naturels et technologiques

La commune de Guebwiller est classée en zone Ib pour le risque sismique correspondant à une sismicité faible (cf. décret n° 91-461 du 14 Mai 1991). Les maîtres d'œuvres et constructeurs doivent tenir compte, sous leur propre responsabilité, des règles de construction parasismique.
La commune est situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRn) : PPRI de la Lauch approuvé le 23 Juin 2006 pour le risque inondation.

Consulter les documents :

- Etat des risques naturels et technologiques
Arrêté préfectoral n° 2006-241-14 du 29/08/2006

Risques naturels et technologiques (Taille : 122 ko)

- Carte des zones inondables (1/10000^e)

Zones inondables Lauch (Taille : 742 ko)