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[HABITAT] Permis de louer, les documents nécessaires

L’autorisation préalable de mise en location (APML) sera mise en place le 1er janvier 2020. Avant de signer un nouveau bail, les propriétaires privés devront solliciter auprès de la mairie une APML. La procédure est simple et rapide : un formulaire à remplir, des documents à fournir et une visite de l’appartement à prévoir.

Voici les documents à remplir dans le cadre de la procédure

Un agent de la Ville, dédié à cette opération, vérifiera la bonne conformité du bien vis-à-vis de normes réglementaires. A la suite de cette visite, l’autorisation sera délivrée. Cette autorisation sera jointe au bail.

Dernière étape, une fois le logement loué, le propriétaire remplira un second formulaire, celui de « Déclaration de mise en location de logement”.

Et si le logement n’est pas en règle ? A la suite de la visite, l’agent précisera la nature des travaux ou des aménagements à réaliser.

La dispositif a été voté à l’unanimité lors de la séance du 25 avril 2019 du conseil municipal. Plusieurs raisons ont motivé les élus. Il s’agit de lutter contre l’habitat « indigne ». Mais pas seulement. Il s’agit de mieux connaître l’état du parc immobilier locatif. Cela permettra aussi de faire de la pédagogie auprès des propriétaires lors des visites. “Souvent, ils ignorent les aides et subventions à leur disposition pour rénover et améliorer leurs biens. Plusieurs organismes, notamment dans le cadre de Coeur de Ville, peuvent les aider : OPAH, Département, Ademe, ANAH…. », souligne Hugues Levi-Topal, Directeur général des services.

Tous les logements seront concernés, sur tous les secteurs de la Ville. Et le dispositif est obligatoire et gratuit. Attention, les propriétaires qui se soustraient à la mesure encourent 5 000 € d’amende.