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Loi Denormandie

La Loi Denormandie : C’est quoi ?

La loi Denormandie permet aux particuliers, dans le cadre de loyers et de ressources des locataires plafonnés décidés par le gouvernement, d’investir dans l’immobilier ancien en bénéficiant de réductions d’impôts liées aux travaux de rénovation.

La loi concerne les villes du plan Action cœur de ville ou celle ayant signée une opération de revitalisation du territoire (ORT). Guebwiller en fait donc partie.

Les avantages fiscaux du dispositif Denormandie :

La réduction fiscale Denormandie s’appliquera directement sur l’impôt sur le revenu de l’investisseur et dépend de la durée de la location.

Lorsque le bail est de 12 ans, la réduction d’impôts sera de 21% du prix de revient du bien immobilier. Pour un bail de 9 ans, l’avantage fiscal passera à 18%. Pour un bail de 6 ans, la réduction d’impôt sera ramenée à 12%.

Les conditions pour bénéficier du dispositif Denormandie :

  • Acquérir un bien entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022.
  • Effectuer des travaux représentant au moins 25% du coût de l’opération (achat du bien, montant des travaux et frais de notaire inclus) dans une limite maximale de 300 000 euros.
  • S’engager à louer son bien nu en tant que résidence principale pendant une période de 6, 9, ou 12 ans.
  • Appliquer un loyer soumis à un plafonnement de la zone dans laquelle il se situe :
  • Guebwiller : 8,93 €/m² (car en Zone B2 & C)