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Vos démarches urbanisme

Demandes d’autorisation d’urbanisme

Les travaux réalisés sans autorisation d’urbanisme constituent une infraction au Code de l’urbanisme.

Le Permis de Construire

Le permis de construire est un acte administratif obligatoire dès que la surface des travaux envisagés est supérieure à 20 m² (40m² dans le cas d’une extension de la construction). Il est obligatoire pour toute construction, à usage d’habitation ou non, en cas de travaux ayant pour effet le changement de destination d’une construction existante, en cas de modification de l’aspect extérieur ou du volume d’une construction.
Délivré par le Maire, il permet d’exécuter des travaux de construction, à condition de respecter le Plan local d’urbanisme ou PLU.

Permis de construire
maison individuelle
Permis de construire Permis d'aménager


Si votre projet évolue ou que souhaitez le transférer, vous devez en demander l’autorisation en Mairie.

Modification d'un permis
de construire en cours
Transfert d'un permis
de construire en cours

 

La Déclaration Préalable

La déclaration préalable concerne les constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis, comprenant ou non des démolitions.

Pour ce qui concerne les clôtures, le conseil municipal a institué par délibération du 22 septembre 2008 (6e point) l’obligation de demander une autorisation systématique pour tous les travaux de clôture à réaliser sur le territoire communal.

Déclaration préalable
maison individuelle
Déclaration préalable
aménagements/travaux
Déclaration préalable
lotissement/divisions foncières

 

Le Permis de Démolir

Toute démolition de bâtiment, totale ou partielle, doit faire l’objet d’une demande de permis de démolir.
Le conseil municipal a pris la décision, par délibération du 19 octobre 2007 (19e point), d’instituer le permis de démolir pour l’ensemble des travaux de démolition réalisés sur le territoire communal.

Permis de démolir

 

Ouverture et achèvement des travaux

Pour chaque autorisation obtenue en Mairie, vous êtes tenu de déclarer l’ouverture et l’achèvement des travaux.

Déclaration
d'ouverture de chantier
Achèvement et
conformité des travaux

 

Investissement immobilier : Loi Pinel et défiscalisation

La ville de Guebwiller est éligible au dispositif Loi Pinel (remplace la Loi Duflot depuis septembre 2014) et se classe en zone B2. Tout contribuable désireux d’investir dans un logement neuf ou en cours d’achèvement à Guebwiller, entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 (mise à jour avril 2016 : dispositif prolongé jusqu’au 31 décembre 2017), peut prétendre, sous certaines conditions, au dispositif de défiscalisation de la Loi Pinel.

Le bien ainsi acquis doit être mis à la location entre 6 ans minimum et 12 ans maximum.

Selon les situations, la réduction d’impôt peut atteindre 21% du montant de l’investissement.

Plus d’informations sur le site dédié du gouvernement

 

Recours des tiers et obligation d’affichage

Les autorisations d’urbanisme sont délivrées sous réserve du respect du droit des tiers.
Les tiers peuvent faire valoir leur droit dans un délai de deux mois à compter de la date d’affichage de l’autorisation sur le terrain.
Vous êtes donc tenu de procéder à l’affichage sur le terrain de votre autorisation pendant deux mois et durant toute la durée des travaux.
Cet affichage doit se faire sur un panneau de dimension supérieure à 80 cm.

Les mentions
obligatoires
d'affichage terrain

 

Travaux sur établissement recevant du public

Les travaux sur les établissements recevant du public (ERP) sont soumis à la règlementation du Code de la construction et de l’habitation, notamment au titre de la sécurité incendie et de l’accessibilité des personnes handicapées.

Tous travaux sur un ERP est soumis à Autorisation de Travaux (AT) préalable.

AT sur ERP
sans permis de construire
Dossier de conformité
accessibilité / sécurité incendie

 

Le Certificat d’Urbanisme (CU)

Le certificat d’urbanisme indique, pour un terrain donné, les règles d’urbanisme, le régime des taxes et des participations d’urbanisme applicables ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus. C’est un acte administratif délivré gratuitement à toute personne qui le demande.
Il existe deux types de certificat d’urbanisme :

  • certificat d’urbanisme d’information : fournit des renseignements généraux sur un terrain (ne précise pas si ce terrain est ou non constructible)
  • certificat d’urbanisme opérationnel : indique si une opération de construction est réalisable ou non.

Établi par le Maire, ce document est valable pendant 18 mois, prorogeable un an.
Il s’applique aux autorisations d’urbanisme déposées suite à son obtention.
Il garantit le maintien de la plupart des règles applicables au moment du CU.

Certificat d'urbanisme

 

Les bien soumis au Droit de Préemption Urbain

La Ville de Guebwiller a institué par délibération en date du 7 octobre 1992, un Droit de Préemption Urbain Renforcé. Le DPUR lui permet d’acquérir, en priorité, les biens mis en vente sur des zones définies,

Le périmètre d’institution du DPUR est défini au plan de zonage du POS.

Tout propriétaire souhaitant mettre en vente un bien situé sur une zone de préemption doit remplir une Déclaration d’intention d’aliéner (DIA) à transmettre à la mairie. L’absence de DIA entraîne la nullité de la vente.

Déclaration
d'intention d'aliéner

 

Prévention des risques

Les risques naturels et technologiques

La commune de Guebwiller est classée pour le risque sismique en zone I b : sismicité faible (cf. décret n° 91-461 du 14 Mai 1991). Les maîtres d’œuvre et constructeurs doivent tenir compte, sous leur propre responsabilité, des règles de construction parasismique.

Formulaire
état des risques

État des risques
à Guebwiller

 

Les zones inondables

La Commune est située dans le périmètre d’un Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles (PPRn) : PPRI de la Lauch

Carte des zones
inondables Lauch

PPRI de la Lauch

 

Règlement d’intervention sur la voie publique

Tout projet de travaux sur ou sous la voie publique, ses dépendances (trottoirs, stationnements, etc.) ou propre à impacter sa stabilité doit avoir fait l’objet d’une instruction technique. Elle permettra de déterminer, sur la base du règlement de l’exécution des travaux dans l’emprise de la voirie communale, la bonne insertion du projet dans l’espace public.

Règlement travaux
voirie communale