Je veux faire une déclaration de naissance / reconnaissance

Déclaration de naissance

La déclaration de naissance est une formalité obligatoire qui permet d’établir l’acte de naissance d’un enfant. Elle est enregistrée à la mairie du lieu de l’accouchement dans les 3 jours qui suivent la naissance auprès de l’officier d’état civil qui rédige immédiatement l’acte de naissance.

Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit.

Pièces à fournir :

• le certificat de naissance remis par la maternité ou la sage femme
• le livret de famille des parents
• l’acte de naissance des parents ou le livret de famille des parents si l’enfant est né hors mariage.

Notion de filiation,
démarches judiciaires :
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Service-Public.fr

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Déclaration de reconnaissance

Démarche volontaire et officielle, non obligatoire mais conseillée, elle a pour but d’établir la filiation maternelle et paternelle d’un enfant naturel. Au contraire de la déclaration de naissance, la déclaration de reconnaissance peut se faire auprès de l’officier d’état civil de n’importe quelle mairie sur présentation d’une pièce d’identité ou livret de famille.

Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation est établie différemment à l’égard du père et de la mère :

• la filiation naturelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par la seule indication de son nom dans l’acte de naissance
• la filiation paternelle doit elle être réalisée par un acte de reconnaissance. Celui-ci peut être fait avant la naissance, à la déclaration de la naissance ou encore après la naissance.