OPAH-RU
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Le périmètre de l’OPAH-RU
La Communauté de Communes de la Région de Guebwiller et les communes du pôle urbain (Guebwiller, Soultz, Issenheim et Buhl) mettent en place une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain (OPAH-RU) Multisite sur les centres-villes de Guebwiller, Soultz, Issenheim et Buhl pour une durée de 5 ans.
L’OPAH-RU a pour objectifs d’apporter aux propriétaires occupants ou bailleurs une réponse opérationnelle aux problématiques suivantes :
- Lutter contre l’habitat indigne ou très dégradé dans le parc locatif et chez les propriétaires occupants,
- Remettre sur le marché des logements vacants,
- Développer une offre locative privée de qualité et à loyers maîtrisés,
- Favoriser la maitrise des dépenses énergétiques en encourageant les travaux d’économie d’énergies,
- Répondre aux besoins d’adaptation des logements à la perte d’autonomie et favoriser le maintien à domicile des personnes âgées,
- Renforcer l’attractivité des centres-villes
- Valoriser le patrimoine architectural ….
L’OPAH-RU permettra de mobiliser l’ensemble des acteurs financiers autour de la réhabilitation du parc de logements.
En application de l’article L.303-1 du Code de la Construction et l’Habitation, le projet de convention est mis à disposition et à la consultation du public pendant une durée d’un mois avant sa signature, soit du 1er juillet au 1er août 2021.
A la mise en place du dispositif, les propriétaires qui le souhaitent pourront bénéficier gratuitement d’un accompagnement par une équipe de professionnels pour élaborer leur projet de travaux et être aidés à monter les dossiers de demandes de subventions.
Pour consulter la convention
Le projet de convention est consultable au siège de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller et dans les Mairies de Guebwiller, Soultz, Issenheim et Buhl, aux horaires d’ouverture du public.
L’adresse elsa.richert@cc-guebwiller.fr recueillera les remarques et commentaires éventuels.
UNE ENQUÊTE PUBLIQUE
Du 13 mai au 27 mai 2024
Dans le cadre de l’OPAH-RU, la Ville de Guebwiller a lancé une procédure d’Opération de restauration Immobilière (ORI).
L’ORI se définit comme une opération d’aménagement visant la réalisation de travaux de remise en état, de modernisation, ou de démolition ayant pour conséquence la transformation et l’amélioration des conditions d’habitabilité des immeubles visés (art. L313-4 du Code de l’Urbanisme).
Elle a pour objectif de rendre obligatoires dans un délai contraint les travaux sur les immeubles les plus dégradés en situation de blocage par les propriétaires : les travaux de remise en état de certains bâtiments peuvent en effet être rendus obligatoires en vertu d’une déclarés d’utilité publique (DUP) de travaux. La mise en œuvre d’une ORI permettra de garantir réalisation de réhabilitations globales et de qualité, en particulier par l’assujettissement à l’obligation d’obtenir, avant tous travaux, un permis de construire (art. R421-14 d du code de l’urbanisme).
A défaut d’une réalisation au terme de ce délai et en l’absence de volonté de faire, une procédure d’expropriation peut, le cas échéant, être engagée : les travaux sont alors entrepris par la Collectivité, par un prestataire agissant pour son compte ou par un opérateur privé dans le cadre d’une opération d’acquisition/revente.
La mise en place de l’ORI se décline en plusieurs étapes :
- Sur la base d’un pré repérage d’immeubles stratégiques, très dégradés potentiellement concernés par la démarche ORI contact et rencontre avec les propriétaires,
- En fonction des rencontres, de l’évaluation de la capacité et de la volonté des propriétaires à faire les travaux, sélection des immeubles concernés par l’ORI et établissement du dossier de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) avec liste sommaire des travaux à réaliser,
- Délibération du Conseil Municipal approuvant le dossier de DUP
- Enquête publique (2 mois)
- Arrêté préfectoral de DUP
- Le cas échéant, élaboration d’une enquête parcellaire avec prescription détaillée des travaux réaliser portant sur chaque immeuble.
Par arrêté préfectoral du 24 avril 2024, une enquête publique est ouverte du lundi 13 mai 2024 à 9h00 au lundi 27 mai à 17h00, préalable à l’utilité publique du programme de travaux de l’ORI de deux immeubles sis au 14 et au 111, rue de la République au bénéfice de la commune de Guebwiller. Le préfet du Haut-Rhin est l’autorité compétente pour déclarer l’utilité publique ou décider d’un refus. Monsieur Bernard-Louis CUENE, directeur régional des conditions de travail, retraité est désigné commissaire enquêteur titulaire, par le tribunal administratif de Strasbourg. Monsieur Patrick DEMOULIN, cadre retraité est désigné commissaire enquêteur suppléant.
Le dossier d’enquête, comprenant une notice explicative de l’opération, la liste des immeubles concernés, l’estimation de la valeur des immeubles avant restauration et l’estimation sommaire du coût des restaurations, peut être consulté pendant toute la durée indiquée ci-dessus, selon les modalités suivantes :
- au siège de l’enquête : à la mairie de Guebwiller, 73 rue de la République, au rez-de-chaussée du bâtiment 2, pendant les heures d’ouverture au public.
- sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse suivante :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/Dossiers-Enquetes-publiques
- sur un poste informatique disponible à la préfecture du Haut-Rhin, 7 rue Bruat à Colmar du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00, sous réserve d’une prise de rendez-vous préalable par téléphone 03.89.29.22.17, ou par courriel à pref-bepic@haut-rhin.gouv.fr
Le public pourra présenter pendant toute la durée de l’enquête, ses observations et propositions :
- par correspondance adressée à l’attention du commissaire enquêteur, à la mairie de Guebwiller, 73 rue de la République – 68503 Guebwiller Cedex ;
- sur le registre d’enquête publique, disponible à la mairie de Guebwiller, au rez-de-chaussée du bâtiment 2 ;
- par courriel à pref-enquetes-publiques@haut-rhin.gouv.fr en précisant en objet : «projet ORI GUEBWILLER» ;
- directement auprès du commissaire enquêteur, oralement et/ou par écrit, lors de ses permanences qui se tiendront à la mairie de Guebwiller, au rez-de-chaussée du bâtiment 2, aux dates et horaires suivants :
- lundi 13 mai 2024 de 9h00 à 11h00
- jeudi 23 mai 2024 de 17h00 à 19h00
- lundi 27 mai 2024 de 15h00 à 17h00
À l’issue de l’enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont tenus à la disposition du public pendant un an, à la mairie de Guebwiller, à la préfecture du Haut-Rhin à Colmar (bureau des enquêtes publiques et installations classées) et sur le site internet de la préfecture : http://www.haut-rhin.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/Rapport-et-conclusions-du-commissaire-enqueteur
Les personnes responsables du projet, auprès desquelles des informations peuvent être demandées sont : Madame LOTZ (tél. : 03 89 74 98 45) et Madame HAMELIN (tél. : 03 89 74 98 55), au service de l’urbanisme de la mairie de Guebwiller.
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