LOCATION DE LA CHASSE COMMUNALE

Vu les articles L. 429-1 et suivants du Code de l’environnement et notamment les articles L 429-13 et L 429-16, les propriétaires des fonds situés sur le territoire communal et soumis aux dispositions de la loi locale de la chasse, ont été consultés, par écrit et dans le cadre d’une réunion publique qui s’est tenue le 14 mars 2023, avec un délai de réponse attendu au 31 mars 2023, en vue de l’abandon du produit de la location de la chasse pour la période du 2 Février 2024 au 1^er Février 2033.

La décision d’abandon à la commune du loyer de la chasse doit être prise expressément à la double majorité des deux tiers au moins des propriétaires représentant les deux tiers au moins des surfaces chassables.

Cette majorité ayant été atteinte le produit de location de la chasse est abandonné à la commune.