Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation des structures d’accueil périscolaire et des accueils de loisirs
Identification de la collectivité qui passe le marché : COMMUNE DE GUEBWILLER, 73, rue de la République, B.P. 159, 68503 GUEBWILLER CEDEX
Procédure de passation : Procédure de délégation de service public passée en application du Code de la Commande Publique, des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
Objet du marché : La présente consultation a pour objet de déléguer l’exploitation, la gestion ainsi que l’entretien des structures d’accueil périscolaire et de loisirs de la Ville de Guebwiller.
Nombre et consistance des lots : La présente délégation de service public fait l’objet d’un lot unique.
Date de début des prestations : à compter du 1er septembre 2023 pour une durée de cinq ans
Forme juridique du candidat – nature de l’attribution : candidat unique ou groupement solidaire.
Dans le respect de l’article R3123-10 du Code de la Commande Publique, aucune forme juridique déterminée n’est exigée aux groupements d’opérateurs économiques pour la présentation de leur candidature et de leur offre.
En cas de groupement d’opérateurs économiques, la composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la remise des candidatures et la signature du contrat de délégation de service public sous réserve des dispositions du Code de la Commande Publique.
En raison de la bonne exécution du contrat de délégation (sécurité financière pour l’autorité délégante en cas de défaillance d’un membre du groupement), le groupement d’opérateurs économiques devra prendre la forme de groupement solidaire après l’attribution.
L’un des opérateurs, membre du groupement, est désigné dans l’acte d’engagement comme mandataire. Il représente l’ensemble des membres vis-à-vis de l’autorité délégante, et coordonne les prestations des membres du groupement.
Les candidatures et offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés. Unité monétaire utilisée, l’Euro.
Modalité essentielles de financement et de paiement :
Le délégataire se rémunère de façon substantielle sur l’exploitation du service en percevant la totalité des recettes issues de cette exploitation, à savoir :
– Les participations des familles
– Les participations financières forfaitaires de la commune calculées sur le budget prévisionnel qui ne pendra pas toutefois la forme d’une subvention d’équilibre
– Les prestations de service versées par la Caisse d’Allocations Familiales du Haut-Rhin
– Toute autre participation provenant du partenariat ou du mécénat
– Les éventuelles participations versées par la Collectivité Européenne d’Alsace
Le concessionnaire exploitera le service à ses risques et périls.
Lieu où l’on peut retirer le dossier de consultation et où les dossiers peuvent être envoyés ou déposés :
Le dossier de consultation est disponible gratuitement sous forme dématérialisée sur le site https://marchespublics-amhr.safetender.com
Date et heure limites de remise des offres : Mardi 14 mars 2023 à 12h00.
Le dossier « candidature/offre » doit obligatoirement être transmis par voie électronique sur le site https://marchespublics-amhr.safetender.com. La procédure de dématérialisation sur le site est gratuite.
Délai de validité des offres : 120 jours
Justifications à produire quant aux qualités et capacités des candidats : celles fixées à l’article R2143-11 du Code de la Commande Publique
Critères de sélection des candidatures : Tels que mentionnés dans les documents de la consultation
Critères d’attribution des offres : offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères suivants :
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QUALITE DU SERVICE RENDU AUX USAGERS : 60 points
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CONDITIONS FINANCIERES PROPOSEES : 40 points
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Les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
Renseignements techniques : Mme Florence KAATZ – Tél.03.89.74.98.50 Fax : 03.89.74.13.23 E-mail : f.kaatz@ville-guebwiller.fr
Renseignements administratifs : Mme Mélanie BARTHLY – Tél. 03.89.76.80.61 Fax : 03.89.74.13.23 E-mail : m.barthly@ville-guebwiller.fr
Date d’envoi du présent avis à la publication : Lundi 06 février 2023