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Mes autres démarches

Vous trouverez ci-dessous la documentation et/ou les formulaires utiles dans le cadre de vos démarches administratives.

Déclarer un syndicat professionnel

Un syndicat professionnel est une organisation professionnelle ayant pour objet l’étude et la défense des droits et des intérêts matériels et moraux, collectifs ou individuels, des personnes mentionnées aux statuts. Il peut défendre les intérêts des salariés (syndicat de salariés) ou les intérêts des employeurs (organisation patronale).

Toute déclaration, modification ou transfert du siège social d’un syndicat professionnel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la mairie du lieu d’implantation du siège social.

Le(s) demandeur(s) se rendra(ont), sur rendez-vous et muni(s) de l’ensemble des pièces justificatives (voir notice), en mairie au service de référence indiqué ci-dessous.

Notice syndicat

 

Contact
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES
Mme KASIAK-FRANCK
secrétariat
03 89 74 98 36

Organiser une loterie – un loto – une tombola

Définitions

La loterie

  • est ouverte au public
  • le ou les gagnants peuvent remporter un gain en espèces ou en nature
  • c’est le hasard, même partiellement, qui désigne les gagnants (tirage au sort, question subsidiaire ou tout autre procédé faisant prédominer la chance)
  • une contrepartie financière des participants est exigée, quels que soient son montant et sa nature (participation aux frais, acquisition d’une marchandise, achat d’un timbre…).

La tombola remplit les mêmes critères si ce n’est que le gain est uniquement en nature.

Le loto (poules au gibier, rifles ou quines) consiste à remplir l’ensemble des cases numérotées d’une grille ou plusieurs grilles avec des jetons eux aussi numérotés et tirés au sort.

Conditions d’organisation

L’association organisatrice doit être désignée dans ses statuts comme menant des actions de bienfaisance, encouragement des arts ou de la pratique sportive.

L’organisation d’une telle manifestation nécessite l’autorisation du maire de la commune dans laquelle l’association a son siège social.

Le(s) demandeur(s) se rendra(ont), sur rendez-vous 3 semaines minimum avant la manifestation et muni(s) de l’ensemble des pièces justificatives (voir notice et formulaire CERFA ci-dessous), en mairie au service de référence indiqué ci-dessous.

Notice loterie-loto CERFA loterie-loto

 

Contact
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES
Mme KASIAK-FRANCK
secrétariat
03 89 74 98 36

Vente au déballage

Définition

La vente au déballage est une opération de vente de marchandises, neuves ou d’occasion, en un lieu non destiné à la vente au grand public (parking, hôtel, zone agricole…) ou à partir d’un véhicule aménagé à cet effet.

Une vente au déballage, quelle que soit la surface occupée, peut concerner :

  • les vide-greniers
  • brocantes
  • braderies
  • marchés de Noël
  • marchés aux puces
  • etc.

ouverts aux particuliers.

Conditions d’organisation

Considérées comme acte de commerce, ces ventes sont soumises à une réglementation spécifique détaillée à l’article L310-2 du code de commerce

  • l’organisateur, particulier, association ou professionnel, doit adresser une demande préalable au maire de la commune dont dépend le lieu de vente
  • la vente ne peut excéder 2 mois en un même lieu
  • les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer deux fois maximum par an à une vente au déballage pour la seule vente d’objets personnels et usagés. Ils devront pour ce faire remplir une attestation sur l’honneur indiquant qu’ils n’ont pas participé à plus de 2 ventes au cours de l’année (attestations à télécharger ci-dessous)
  • l’organisateur d’une vente, ou d’un échange d’objets, telle que définie ci-dessus doit tenir un registre d’identification des vendeurs (modèle à télécharger ci-dessous). Ce registre doit être côté et paraphé (procédure à télécharger ci dessous)
  • ne sont pas concernés par les termes de l’article 310-2 :
    les professionnels titulaires d’une autorisation d’occupation du domaine public
    les professionnels effectuant des tournées de vente
    les professionnels réalisant des ventes aux enchères publiques
    les organisateurs de foires, salons, de manifestations agricoles ou de fêtes foraines.

Pour plus d’informations sur la procédure de demande préalable et les autres démarches avant, pendant et après la manifestation, vous pouvez télécharger ci-dessous la notice explicative.

 

vente au déballage
notice explicative
CERFA vente
au déballage

attestation sur l'honneur
personne morale
attestation sur l'honneur
personne physique

registre identification
vendeur - modèle
procédure côte
et paraphe

Contact
SERVICE ANIMATIONS
Mme ROSSIN
03 89 76 80 61

 

Informations utiles ENEDIS (Ex-ERDF)

09.72.67.50.68

http://www.enedis.fr/ gestionnaire du réseau de distribution d’électricité.
https://www.fournisseurs-electricite.com/demenagement/edf/mise-en-service listant toutes les démarches d’ouverture d’un compteur électrique
https://agence-energie.com/annuaire pour les informations sur l’agence EDF de proximité